1. Données personnelles collectées

Dans le cadre du formulaire de candidature, nous collectons exclusivement les données strictement nécessaires à l'évaluation de votre dossier :

• Données d'identité : Civilité, nom, prénom, date de naissance, copie de pièce d'identité officielle (CNI ou Passeport).
• Coordonnées : Adresse électronique, numéro de téléphone au format international, pays de résidence légale, justificatif de domicile de moins de 3 mois.
• Données professionnelles (entreprises) : Dénomination sociale, numéro RCS, extrait KBIS.
• Données du projet : Descriptif des besoins, montant sollicité, devis ou justificatifs associés.
• Données techniques de connexion : Adresse IP, user-agent et horodatage de soumission (à des fins de traçabilité et de sécurité anti-fraude).

2. Finalités des traitements

Vos informations sont traitées pour les objectifs légitimes suivants :

• Instruction, vérification d'éligibilité et analyse de votre demande de financement par notre commission.
• Communication transactionnelle (accusé de réception, notification d'accord ou de refus motivé, transmission de la convention).
• Prévention et lutte contre la fraude, respect des obligations légales et réglementaires.
• Amélioration continue de la qualité et de la rapidité de nos processus d'instruction.

3. Durée de conservation

Conformément aux recommandations de la CNIL et aux exigences du RGPD :
Vos données personnelles et justificatifs sont conservés pour une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernière interaction (ou de la décision définitive rendue sur votre dossier). À l'issue de cette période, l'ensemble des pièces et informations est supprimé de manière irréversible et sécurisée.

4. Sécurité des fichiers et des échanges

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles renforcées :

• Chiffrement de bout en bout des flux via protocole SSL / HTTPS.
• Stockage sécurisé des documents uploadés sur serveurs cloisonnés hébergés dans l'Union Européenne.
• Accès restreint aux seuls membres dûment habilités de la commission d'évaluation.
• Aucune revente, cession ou échange de vos données à des tiers publicitaires ou commerciaux.

5. Vos droits et contact du Délégué à la Protection des Données (DPO)

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation du traitement et d'opposition concernant l'ensemble de vos données.

Pour exercer vos droits ou pour toute question relative à vos données personnelles, vous pouvez adresser votre demande accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité à notre DPO :
Email : dpo@votresite.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente (la CNIL en France).